Conquête antisociale

Quand le conseil constitutionnel parle, la France s'incline. Saine réaction a priori pour un Etat de droit : "Art. 62. - Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application. Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles."

C'est le passage obligé par une cour suprême (à ce jour on n'a pas trouvé mieux), soit neuf "sages" nommés par nos représentants, auxquels on ajoute les anciens présidents de la République (Giscard et Chirac) et pour l'habillage juridique et le fond du boulot, des rapporteurs...

Les sages décident sur les grands principes, les rapporteurs tricotent l'habillage juridique...la plupart du temps sur la base des lois spécifiques qui, déjà promulguées, ont donc passé le cap de la constitutionnalité (en principe du moins)...on appelle ça la jurisprudence du conseil...

Je fais observer qu'on tourne ainsi en rond, ou du moins en spirale, déclinant fort librement et même fort libéralement aujourd'hui, ces principes, qui datent pour certains de nos ancêtres sans culottes...qui ne s'en laissaient pas aussi facilement compter par quelque conseil que ce soit...

Car les principes constitutionnels sont beaux, limpides, gravés dans le marbre mais terriblement sujets à interprétation juridico-politicienne. On boucle ainsi depuis des décades tantot en spirale... sortante (plus de libéralisme) et des fois (rarement) en spirale rentrante (plus d'interventionnisme).

...le Conseil constitutionnel apparaît pour ce qu'il est : un conseil coopté, copiné de vieux routiers de la politique qui donnent, avec beaucoup d'apparences de technicité, leur avis (qui a cependant l'honneur d'engager la France), sur la conformité politique des lois à la constitution laquelle demeure très "allégée"...

Pour l'égalité devant l'impôt par exemple, il faut se souvenir que la constitution via la déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 qui lui fait préambule Art. 13. ne comporte que cette belle parole : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés." C'est, comme dirait l'autre, l'ordre juste, c'est limpide, indiscutablement solidaire, mais depuis 1789 constamment dévoyé.
Et nos sages continuent de surfer sur cette égalité théorique devant l'impôt, qui acceptent hier un tas d'inégalités de proportions contributives, qui acceptent aujourd'hui l'inégalité sur les heures supplémentaires mais la refusent sur les intérêts d'emprunts antérieurs à l'élection de Sarko...
Pourquoi pas, sur le fond tout ça se discute...surtout politiquement et non pas tant juridiquement... pourtant on ne discute pas, on s'incline...et surtout bien qu'en ayant désormais les moyens on ne retourne jamais demander l'avis du peuple...

Sur la grève aux termes du septième alinéa du Préambule de 1946 c'est pire. La constitution prévoit ses propres turpitudes...ça donne ce chef d'oeuvre de "faux-cuisme" : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » c'est pas joli ça, joliment bouclé sur soi-même, ça ressemble vraiment à un droit arraché dans la douleur et accordé à contre coeur; ça signifie pour des héritiers libéraux qu'on peut le reprendre ce droit dés qu'on se sentira assez forts et ça renvoie au fond, à la notion de conquête sociale...ou de contre attaque antisociale...

On y est !